Conditions générales de vente et d’utilisation
Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente et d’utilisation décrites ci-après détaillent
- les droits et obligations de la micro-entreprise Sophie Ari (ci-après « le vendeur » ou « la micro-entreprise ») et de la personne physique ou morale (ci-après « l’utilisateur » ou « l’acheteur ») procédant à l’achat de produits ou de services de cours proposés sur ce site
- l’encadrement juridique de l’utilisation du site www.cest-la-vie-in-french.com
Ce contrat est conclu entre :
- La micro-entreprise Sophie Ari, dûment habilité aux fins des présentes et ci-après désigné « la vendeuse » ou « la micro-entreprise », d’une part
- Et la personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services ou produits, ci-après appelée « l’utilisateur » ou « l’acheteur » d’autre part.
Toute prestation accomplie par la micro-entreprise Sophie Ari implique l’adhésion sans réserve de l’utilisateur aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
La vendeuse est fournisseuse de cours de français et éditrice de matériel pédagogique à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet www.cest-la-vie-in-french.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la micro-entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 2 : Mentions légales
Le site susmentionné est édité par l'Entreprise Individuelle Sophie ARI, dont le siège social est situé à Roiffieux, France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 91123314600016.
- Dirigeante : Sophie Ari.
- E-mail : sophie.french.teacher34[at]gmail.com (Remplacez [at] par @)
- Hébergeur : Wix Online Platform Limited - 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland
- Crédits photos : les photos de ce site sont issues de la banque d'images pexel.com. Les photos personnelles ont été prises par Cécile Dambricourt.
Article 3 : Accès aux services
L’Utilisateur du site mentionné dans l’Article 1 a accès aux services suivants :
- visualisation de l’ensemble des pages disponibles au public.
- visualisation de l’ensemble des produits, des services et des informations en liens avec ces derniers.
Les services suivants ne sont accessibles à l’Utilisateur que s’il est membre du site :
- acheter un produit et/ou un service.
- gérer ses réservations pour les cours à venir.
- gérer les traces de son activité sur le site.
- gérer ses informations entrées sur le site.
Des informations appartenant à l’utilisateur sont enregistrées automatiquement sur le site www.cest-la-vie-in-french.com lorsqu’un achat est effectué. Cela permet à un nouvel utilisateur d’acheter un produit et/ou un service directement, sans inscription préalable. Ces informations sont stockées sous la forme d’un profil utilisateur, mais le compte est réputé actif uniquement lorsque l’utilisateur entre un mot de passe pour ce compte. Tant que l’utilisateur n’a pas défini de mot de passe, il accepte que les autres services susmentionnés ne lui soient pas accessibles.
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditrice, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
Article 4 : Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditrice décline toute responsabilité. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur les sites mentionnés dans l’Article 1.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditrice.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Le site mentionné dans l’Article 1 s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’Éditrice se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
Article 5 : Prix
Les prix des services vendus au travers du site Internet sont indiqués en euros. Les prix sont précisément affichés sur les pages de description.
Article 6 : Services
Lorsque l’acheteur réserve un cours à travers le site www.cest-la-vie-in-french.com, l’acheteur et la vendeuse s’engagent à se présenter à l’heure et à la date convenue via la plateforme déterminée au préalable. La vendeuse ne peut pas être tenu responsable de la non-tenue de cet échange si les informations fournies par l’acheteur se révèlent inexactes. Par ailleurs, il est de la responsabilité de l’acheteur de s’assurer que la date et l’heure indiquée soient correctes.
L’acheteur atteste avoir lu et compris les modalités de paiement et d’exécution du contrat avant de passer un achat.
Article 7 : Produits
Les produits vendus sur la plateforme sont entièrement digitaux et n’existe pas en version physique. Il est convenu que l’acheteur reçoive une version numérique du produit acheté et ne puisse en aucun cas exiger un autre format que celui proposé. L’acheteur s’engage à ne pas diffuser les produits digitaux achetés sur www.cest-la-vie-in-french.com. Un manquement à cette règle pourra entraîner des sanctions pénales.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, à l’avance, en une seule fois.
L’acheteur peut effectuer le règlement par
- carte de paiement (Le paiement sécurisé en ligne est réalisé par le prestataire de paiement Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport.)
- des services de paiements tels qu’AliPay
- virement bancaire (L’acheteur doit pour cela contacter le vendeur par e-mail.)
Une fois le paiement lancé par l’acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’acheteur autorise la micro-entreprise à débiter le compte de l’acheteur du montant relatif au prix indiqué. L’acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal du compte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter le compte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
La micro-entreprise Sophie Ari s’engage à honorer la commande de l’acheteur dans la mesure du possible. A défaut, la micro-entreprise Sophie Ari en informe l’acheteur. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 9 – Factures
Conformément à la loi française, la Vendeuse émet une facture pour chaque achat de produit ou de cours réalisé. Si l’acheteur souhaite recevoir cette facture, il doit le mentionner dans le formulaire de réservation de cours ou dans le formulaire d’achat de produit.
Article 9 : Garantie de remboursement
Les cours particuliers
Les cours (achetés à l’unité ou achetés en formule de plusieurs cours) sont remboursables dans un délai de 7 jours maximum à partir de la date et de l’heure d’achat. Il suffit d’écrire un e-mail à
sophie.french.teacher34[at]gmail.com (Remplacer [at] par @)
Si le cours est prévu dans moins de 24 heures, et qu’il ne peut pas y assister, l’acheteur ne peut pas en demander le remboursement ni le report.
Si le cours est prévu dans plus de 24 heures, l’acheteur peut :
- demander le remboursement, maximum 7 jours après la date et l’heure de l’achat, en écrivant un e-mail à l’Editrice
- demander le report à une autre date, à travers l’espace membre.
Les cours de groupe
La première heure d'un cours de groupe ne constitue pas un cours d'essai. Si un utilisateur souhaite un cours d'essai avant de prendre sa décision d'achat, il peut prendre un cours d'essai gratuit de 20 minutes.
En achetant un forfait de cours de groupe, l'acheteur s'engage à participer à tous les cours, condition de sa réussite. En cas d'impossibilité de participer, il ne pourra pas être remboursé. En revanche, il pourra recevoir une vidéo d'enregistrement du cours de groupe auquel il n'aura pas pu participer.
En achetant un forfait de groupe, chaque acheteur accepte d'être filmé pendant le cours, sachant que cette vidéo sera uniquement envoyée aux participants qui ne pourraient pas être présents pendant le cours.
Les produits
Les produits vendus sous forme de documents pdf ne sont pas remboursables. Le délai de rétractation ne s’applique pas au contenu numérique fourni sur un support immatériel. L’acheteur l’accepte en cochant la case « J’ai compris que ce produit n’est pas remboursable » pendant le processus de paiement.
Article 10 : Réclamations
Le cas échéant, l’acheteur/ utilisateur peut présenter toute réclamation en contactant la société via l’e-mail sophie.french.teacher34[at]gmail.com (Remplacer [at] par @)
Article 11 : Force majeure
L’exécution des obligations de la micro-entreprise au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La micro-entreprise avisera l’utilisateur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 12 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Les contenus des sites mentionnés dans l’Article 1 (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’utilisateur devra obtenir l’autorisation explicite de l’éditrice du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées personnelles ; tout usage commercial, toute diffusion sur les réseaux sociaux et internet sont interdits.
Article 15 : Données personnelles
L’utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.
L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
Les sites susmentionnés garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :
- Un formulaire sur la page « contact » ;
- Par e-mail à l’adresse sophie.french.teacher34[at]gmail.com (Remplacez [at] par @)
Article 16 : Liens Hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’éditrice, qui n’a pas de contrôle sur ces liens. Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page des sites mentionnés dans l’Article 1 sans autorisation expresse de l’éditeur.
Article 17 : Evolutions des Conditions Générales d’Utilisations Et De Vente (CGU & CGV)
L’éditeur se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation et de vente à tout moment et sans justification.
Article 18 : Durée du Contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
Article 19 : Droit applicable et Juridiction compétente
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.
Conformément à la législation en vigueur, vous avez la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d’un litige.
Au niveau européen, les Utilisateurs sont invités à se rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage .
A défaut d’accord amiable entre les Parties à l’issue d’une de ces procédures, le litige sera soumis aux tribunaux français ; le tribunal compétent sera celui du défendeur.
Article 20 : Traduction
En cas de différence entre la version originale en français de ces Conditions générales de vente et d’utilisation et sa traduction en anglais, la version originale en français fera foi.